55(1)Par dérogation aux articles 48 et 51 à 53, le chef des services vétérinaires peut accorder par écrit à une personne qui en fait la demande son approbation concernant l’exercice des activités que précisent les règlements.

55(2)Toute demande d’approbation est présentée au chef des services vétérinaires au moyen de la formule qu’il fournit, est accompagnée des droits fixés par règlement et renferme les renseignements qu’il exige.

55(3)Le chef des services vétérinaires peut assortir l’approbation des modalités et des conditions qu’il estime opportunes.

55(4)La personne à laquelle le chef des services vétérinaires accorde une approbation est tenue de se conformer aux modalités et aux conditions dont celle-ci est assortie.